Rupture du contrat d’apprentissage

Dans certains cas, il arrive que l’employeur, ou l’alternant souhaite mettre un terme au contrat d’apprentissage. Mais, comme pour tous contrats, il existe des closes et des critères afin d’effectuer une rupture du contrat d’apprentissage. Découvrez ce que dit la loi.

Par Eva Pelletier, avec la rédaction

Le contrat d’apprentissage est accessible aux jeunes de 16 à 29 ans révolus. Bien souvent, patrons et jeunes sortent tous ravis de cette expérience, aussi bénéfique pour les uns que pour les autres. Mais il arrive également que la période d’embauche initialement prévue s’écourte. En effet, l’apprenti peut souhaiter changer d’entreprise, ou même d’orientation professionnelle. Ou il arrive aussi que pour une raison ou une autre, l’employeur ne soit pas satisfait de son apprenti. Le cas échéant, le contrat d’apprentissage doit être rompu en respectant certaines règles.

Pour éviter les procédures de rupture de contrat conventionnelle, une période d’essais de 45 jours est obligatoire au début de chaque alternance. Cette dernière laisse la possibilité à l’employeur ou à l’alternant de se rétracter, et permet un désengagement simplifié : aucun préavis n’est reçu, et il n’est pas nécessaire de donner un motif. Il est cependant obligatoire d’en informer l’établissement de formation de l’apprenti, ainsi que la chambre consulaire qui a enregistré le contrat. Dans ce cas-là, aucune indemnité n’est versée.

Dans le cas où le délai de 45 jours est passé, la démarche de rupture de contrat est plus compliquée a effectuer même si depuis le 1er janvier 2019, la loi avenir professionnel simplifie légèrement le procédé. Le changement de la loi avenir professionnel, n’a pas d’effet rétroactif, il s’applique uniquement aux contrats signés après le 1er janvier 2019.

C’est fini les prud’hommes

Avant cette modification, il fallait obligatoirement passer par les prud’hommes pour résilier un contrat d’apprentissage. Depuis le 1er janvier 2019, l’apprenti peut être licencié par la même procédure classique de licenciement pour raisons personnelles, ou en suivant la procédure disciplinaire en cas de faute grave ou en cas de force majeure. L’employeur n’a pas l’obligation de procéder à un reclassement. Avec ce changement de la loi avenir professionnel, si le centre de formation fait le choix d’exclure l’apprenti, cela est alors considéré comme une cause de licenciement pour motif personnel. À l’inverse si l’entreprise licencie l’apprenti, le CFA de ce dernier se doit de l’aider à trouver une nouvelle entreprise et de poursuivre la formation théorique pendant au moins 6 mois.

Si l’apprenti souhaite quitter son poste avant la date butoir du contrat, il a la possibilité de démissionner depuis le 1er janvier 2019. Avant cette date, s’il n’était pas encore titulaire de son diplôme, et que son supérieur commettait une faute grave, il devait alors passer devant les prud’hommes. Désormais, l’apprenti doit faire appel au médiateur consulaire, après quoi il dispose de 5 jours pour annoncer à son employeur sa volonté de mettre un terme à son contrat d’apprentissage. Le mieux est de prendre rendez-vous avec lui et de lui fournir une lettre de démission dont vous garderez une copie. En cas d’envoi par la poste, il est conseiller d’envoyer un recommandé avec accusé de réception comme pour tout envoi de document officiel. La rupture peut être conclue 7 jours après la réception de la lettre de démission. Si l’apprenti est mineur, son représentant légal doit se présenter afin de parapher l’acte de rupture de contrat. Une copie doit être envoyé a l’établissement de l’apprenti.

Allocations chômage

il est possible de percevoir des allocations chômage à la suite d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, seulement certaines conditions sont à respecter. En effet, dès lors de la signature de son contrat, l’étudiant possède le statut de salarié, il peut donc prétendre au chômage. Cette causalité n’est valable que si le contrat n’a pas été rompu pendant la période d’essai.

Il existe d’autres conditions:

Les conditions pour s’inscrire à Pôle emploi et percevoir une indemnité sont les mêmes que pour un employé classiques : Il faut avoir travaillé au moins 4 mois, au cours des 28 derniers mois et êtres à la recherche active d’un emploi.
Si l’apprenti a touché des indemnisations de rupture de contrat ou des indemnités de congés payés supérieurs au montant prévu par la loi, il devra patienter avant de toucher son chômage.
L’allocation Aide au Retour à l’Emploi (ARE) est proportionnelle à la durée d’emploi. Elle peut s’étendre de 4mois à 2 ans.
Le montant dépend de l’ancien salaire de l’apprenti. Une simulation permet de connaître la somme exacte.
En cas de démission, il est impossible de toucher l’ARE, même s’il existe des exceptions, comme la reconnaissance par pôle emploi de la démission légitime.