Articles sélectionnés pour le thème : rupture contrat apprentissage service public
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Type de contrat de travail : le contrat d'apprentissage
Le contrat d'apprentissage est un contrat à durée déterminée, conclu entre un patron et un apprenti et qui a pour objectif d'opérer une transmission de connaissances et de compétences. Le jeune salarié suit parallèlement une formation générale et théorique dispensée par un CFA (Centre de formation des apprentis). Son parcours est sanctionné par un diplôme...
Site :
https://www.pratique.fr
Thèmes liés : rupture d'un contrat d'apprentissage pour faute grave / rupture d'un contrat d'apprentissage par l'employeur / rupture d'un contrat d'apprentissage par l'apprenti / rupture de contrat de travail d'apprentissage / rupture contrat d'apprentissage apres obtention du diplome
Contrat d'apprentissage - professionnels | service-public.fr
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail entre un salarié et un employeur, qui permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise et au centre de formation des apprentis (CFA). Il doit être écrit, en 3 exemplaires originaux, signés par l'employeur, l'apprenti, et son représentant légal s'il est mineur. Il doit comporter des mentions obligatoires : date du...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : rupture d'un contrat d'apprentissage par l'employeur / rupture d'un contrat d'apprentissage par l'apprenti / temps de travail contrat d'apprentissage / rupture d'un contrat d'apprentissage pour cdi / rupture de contrat de travail d'apprentissage
L'enregistrement du contrat d'apprentissage - CCI.fr
L'enregistrement du contrat d'apprentissage
Pour être valable, le contrat d'apprentissage doit être "enregistré". Ce sont les chambres de commerce et d'industrie, les chambres des métiers et de l'artisanat et les chambres d'agriculture qui s'en chargent. Les services des CCI enregistrent 1 contrat d'apprentissage sur 2 en France.
Mots-clés :
Pour trouver la bonne formation, l'entreprise...
Site :
cci.fr
Thèmes liés : rupture d'un contrat d'apprentissage par l'employeur / rupture d'un contrat d'apprentissage par l'apprenti / demande de contrat d'apprentissage chambre des metiers / demande de contrat d'apprentissage cci / contrat d'apprentissage en ligne cci
L'enregistrement du contrat d'apprentissage - CCI.fr
L'enregistrement du contrat d'apprentissage
Pour être valable, le contrat d'apprentissage doit être "enregistré". Ce sont les chambres de commerce et d'industrie, les chambres des métiers et de l'artisanat et les chambres d'agriculture qui s'en chargent. Les services des CCI enregistrent 1 contrat d'apprentissage sur 2 en France.
Mots-clés :
Pour trouver la bonne formation, l'entreprise...
Site :
cci.fr
Thèmes liés : rupture d'un contrat d'apprentissage par l'employeur / rupture d'un contrat d'apprentissage par l'apprenti / demande de contrat d'apprentissage chambre des metiers / demande de contrat d'apprentissage cci / contrat d'apprentissage en ligne cci
Le contrat d'apprentissage - L'apprentissage - Ministère ...
78%*
* ou du salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé
Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié. En cas de succession de contrats, la rémunération est au moins égale au minimum réglementaire de la dernière année du précédent contrat, sauf changement de tranche d'âge plus favorable à l'apprenti.
Pour...
Date: 2017-12-28 11:26:47
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Contrat d'apprentissage dans le secteur public | C2RP ...
* Pour leurs activités relevant du service public administratif et avec du personnel régi par le droit public.
Aides
L'employeur public est exonéré des cotisations suivantes :
des cotisations patronales relatives aux assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès), aux allocations familiales
de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle dues...
Site :
http://www.c2rp.fr
Rupture contrat d'apprentissage : comment faire
Rupture du contrat d'apprentissage durant la période d'essai
Dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, la relation entre l'apprenti et l'employeur débute par une « période d'essai ».
Elle est prévue pour leur permettre de s'évaluer, se jauger, et est spécialement aménagée afin qu'ils puissent mettre fin au contrat rapidement s'ils décident de ne pas poursuivre leur relation.
Cette...
Site :
http://www.contratdapprentissage.fr
Thèmes liés : demande d'apprentissage dans une entreprise / contrat d'aide a l'emploi 2015 / trouver un emploi en contrat d'apprentissage / trouver contrat d'apprentissage / temps de travail contrat d'apprentissage
Contrat d'apprentissage - CFA des Universités Centre-Val ...
- Conditions et modalités -
Pour être apprenti, l'étudiant doit remplir les conditions suivantes :
avoir moins de 26 ans à la date du début du contrat d'apprentissage. Il existe plusieurs cas de dérogation possible à la limite d'âge .
A titre expérimental, dans les régions volontaires, il est dérogé à la limite d'âge de vingt-cinq ans prévue à l' article L. 6222-1 du code du...
Site :
https://www.cfa-univ.fr
Résiliation judiciaire du contrat de travail | service ...
Actualités
Valider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil particuliers > Travail > Rupture du contrat dans le secteur privé (démission, rupture conventionnelle...) >Résiliation judiciaire du contrat de travail
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Résiliation judiciaire du contrat de travail » sera mise à...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : rupture conventionnelle du contrat de travail d'apprentissage / rupture de contrat de travail d'apprentissage / rupture d'un contrat d'apprentissage par l'employeur / autorisation de travail contrat d'apprentissage / contrat de travail pour un contrat d'apprentissage
L’apprentissage en Ile-de-France | defi-metiers.fr
Trouver une formation en apprentissage en Ile de France
La Région a mis en place un portail internet dédié à l'apprentissage en Ile-de-France. Il permet de rechercher une formation par secteur professionnel, département et niveau de certification. Le site affiche également les évènements des CFA et le nombre de places encore disponibles en formation.
Caractéristiques de...
Site :
https://www.defi-metiers.fr
Thèmes liés : formation maitre d'apprentissage qualifie / formation maitre d'apprentissage ile de france / contrat d'aide a l'emploi 2015 / trouver un emploi en contrat d'apprentissage / trouver contrat d'apprentissage
Contrat de professionnalisation : à quel âge et pour quel ...
30/10/2017 à 17h16
Thomas Barwick/Getty Images
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail permettant l'acquisition d'une qualification professionnelle reconnue. Le salaire de l'alternant dépend notamment de son âge.
L'alternance est un système séduisant pour les étudiants : une expérience pratique, en entreprise, vient compléter la formation théorique. Une fois la...
Site :
capital.fr
Conclure le contrat - CCI.fr
Pour trouver la bonne formation, l'entreprise idéale pour l'apprenti, l'apprenti qui répond aux attentes de l'entreprise, ... le réseau des CCI propose un accompagnement des jeunes et des employeurs tout au long du processus via :
Le réseau des Point A.
C'est le réseau d'information des CCI dédié à l'orientation et l'apprentissage en alternance. Les conseillers accueillent, conseillent...
Site :
cci.fr
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Informations Employeurs sur contrat d'apprentissage - CFA ...
Convention Collective Nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (IDCC 29)
Qu'est-ce que l'apprentissage dans le secteur public ?
- Le secteur public non-industriel et non-commercial peut embaucher des apprentis. Sont notamment concernés les administrations de l'État et les collectivités locales, les établissements d'enseignement...
Site :
http://www.cfa-adasa.com
A 1.4 - Contrat d'apprentissage - secteur public
Contrat d'apprentissage - secteur public
Objectif
Permettre d'acquérir, par l'alternance de périodes de formation pratique et théorique, une qualification sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, dans le cadre d'un contrat associant une activité professionnelle et des enseignements dans un...
Site :
arftlv.org
Foire aux questions : alternance, apprentissage - Onisep
Alternance, apprentissage, professionnalisation : définitions et contrats
C'est quoi la différence entre alternance et apprentissage ?
L'alternance au sens large du terme désigne un système de formation qui consiste à alterner des périodes d'enseignement théorique dans un établissement de formation et des périodes de mise en pratique en entreprise.
Une formation en alternance peut...
Site :
http://www.onisep.fr
Thèmes liés : demande d'apprentissage en alternance / formation maitre d'apprentissage qualifie / classement des centres de formation d'apprentis / contrat d'aide de retour a l'emploi / trouver un emploi en contrat d'apprentissage
LES QUESTIONS SUR L'APPRENTISSAGE - lycee-st-aspais.org
Question 10
Qui peut embaucher un apprenti et quelles sont les conditions relatives au salarié ?
Toute entreprise du secteur privé peut embaucher un apprenti si l'employeur déclare, prendre les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage. À ce titre, l'employeur doit notamment garantir que l'équipement de l'entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail,...
LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE - Code du Travail - Tunisie
Copyright Jurisite Tunisie ©2012
LIVRE VII : DISPOSITIONS SP�?CIALES.
CHAPITRE X : LA FORMATION PROFESSIONNELLE
SECTION 3 : LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Article. 343 :
Le contrat d'apprentissage est celui par lequel un chef d'entreprise, pris en qualité de maître, s'oblige à donner ou à faire donner une formation...
Site :
http://www.jurisitetunisie.com
Thèmes liés : contrat d'aide de retour a l'emploi / temps de travail contrat d'apprentissage / rupture d'un contrat d'apprentissage pour faute grave / rupture d'un contrat d'apprentissage par l'employeur / rupture d'un contrat d'apprentissage par l'apprenti
Règlementation du Contrat d’Apprentissage
Le contrat d'apprentissage est conclu entre l'employeur et l'apprenti ou, s'il est incapable, son représentant légal, conformément au contrat-type CERFA FA13a (une notice explicative CERFA FA14a accompagne ce document).
Ce contrat-type vaut également déclaration de l'employeur (voir ci-dessus) en vue de la formation d'apprentis.
Les entreprises du secteur public non-industriel et...
Date: 2007-06-19 09:12:33
Site :
http://web.cci-oise.fr
Thèmes liés : demande d'apprentissage dans une entreprise / formation maitre d'apprentissage qualifie / formation maitre d'apprentissage obligatoire / classement des centres de formation d'apprentis / trouver un emploi en contrat d'apprentissage
Aides financières à l'apprentissage : crédit d'impôt et ...
Accueil > Entreprises & experts-comptables > Accueillez un jeune > Aides financières à l'apprentissage
Aides financières à l'apprentissage
La conclusion d'un contrat d'apprentissage ouvre droit à un certain nombre d'aides financières pour l'employeur qui recrute un jeune en apprentissage. Les mesures gouvernementales prévoient des primes à l'apprentissage , des exonérations de charges...
Site :
http://www.agefa.org
Formulaires contrat d'apprentissage - Contrat d ...
par contrat apprentissage
Quelle forme le contrat doit-il avoir ? Comment se déroule-t-il ?
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit de type particulier. Il est établi sur un formulaire type signé CERFA FA13a signé par l'employeur et l'apprenti (ou son représentant légal). Le contrat précise le nom du ou des maîtres d'apprentissage, les titres ou diplômes dont ils sont...
Site :
http://contratdapprentissage.over-blog.com
Thèmes liés : rupture d'un contrat d'apprentissage par l'employeur / rupture d'un contrat d'apprentissage par l'apprenti / contrat d'accompagnement dans l'emploi code du travail / contrat d accompagnement dans l emploi code du travail / rupture de contrat de travail d'apprentissage
Modifier et résilier le contrat d'apprentissage - CCI.fr
Enregistrer le contrat
Afin que le contrat d'apprentissage soit reconnu par les organismes sociaux, le contrat doit être enregistré.
Le service en charge de l'enregistrement s'assurera de la validité juridique du contrat. Il procédera à l'analyse du contrat et, le cas échéant, des pièces produites.
Quel est le service en charge de l'enregistrement ?
Si l'entreprise est inscrite au...
Site :
cci.fr
Thèmes liés : rupture d'un contrat d'apprentissage par l'employeur / rupture d'un contrat d'apprentissage par l'apprenti / demande de contrat d'apprentissage cci / demande de contrat d'apprentissage chambre des metiers / entreprise contrat d apprentissage
Le contrat d'apprentissage - Formation en alternance ...
Ministère du Travail, de l'Emploi,
de la Formation professionnelle et du Dialogue social
Apprentissage Employeur Employeur - Je forme Fiches pratiques du droit du travail Jeune
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est de permettre à un jeune de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d'acquérir un...
Date: 2017-04-07 16:28:13
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : demande d'apprentissage en alternance / demande d'apprentissage dans une entreprise / versement de la taxe d'apprentissage 2015 / paiement de la taxe d'apprentissage / formation maitre d'apprentissage qualifie
Circulaire ministère du Travail, de l'Emploi et de la ...
Circulaire ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle DRT no 90/18 du 30 octobre 1990
contrat de travail à durée déterminée et travail temporaire
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
à Mesdames et Messieurs les préfets ;
Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux du travail et de l'emploi ;
Mesdames et Messieurs les...
Date: 2016-07-14 11:39:42
Site :
http://conseillerdusalarie.free.fr
Le Contrat d'Apprentissage: Qui ... - SMIC | SMIC HORAIRE
65%
78%
Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié. En cas de succession de contrats, la rémunération est au moins égale au minimum légal de la dernière année du précédent contrat.
Comment est organisée l'alternance ?
L'apprenti suit un enseignement général, théorique et pratique dans le centre de formation...
Site :
http://www.smic-horaire.fr
Contrats doctoraux - etudiant.gouv.fr
Contrats doctoraux
Contrats doctoraux
Vous êtes en doctorat ? Le contrat doctoral s'adresse aux doctorants recrutés par les établissements publics d'enseignement supérieur ou les organismes de recherche. D'une durée de 3 ans, il vous apporte toutes les garanties sociales d'un vrai contrat de travail conforme au droit public et fixe une rémunération minimale.
Pour quel type de...
Site :
http://www.etudiant.gouv.fr
Les réponses à toutes vos questions : la formation tout au ...
BATIMENT ACTUALITE N° 7 - 2008 | dossier
Consulter tous les n°
Éditorial
Les réponses à toutes vos questions : la formation tout au long de la vie
La formation est un sujet riche et en mouvement permanent,aussi vous posez-vous de nombreuses questions. Ce dossier présente les réponses à vos principales...
Site :
http://www.ffbatiment.fr
Thèmes liés : formation maitre d'apprentissage qualifie / formation maitre d'apprentissage obligatoire / trouver un emploi en contrat d'apprentissage / trouver contrat d'apprentissage / temps de travail contrat d'apprentissage
Contrat d'apprentissage | CCI Seine Estuaire
Contacts
Présentation du contrat d'apprentissage
C'est un contrat de travail qui alterne périodes en entreprise et périodes en formation. Sa durée varie entre 1 et 3 ans suivant la formation.
Publics concernés :
Les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, cependant il existe des dérogations aux limites d'âges (nous contacter).
Les entreprises inscrites au RCS, les ASSOS, les professions libérales de la...
Contrat de génération - Mesures seniors - Ministère du ...
Ministère du Travail, de l'Emploi,
de la Formation professionnelle et du Dialogue social
Un pacte générationnel entre un jeune en recherche d'emploi, un senior et une entreprise.
publié le12.06.15
Donner leur place à tous les âges dans l'entreprise, avec 3 objectifs majeurs :
l'insertion durable des jeunes dans l'emploi,
le recrutement et le maintien en emploi des seniors,
la...
Date: 2017-04-07 18:19:08
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : contrat d'aide a l'emploi senior / tranche d'age contrat d'apprentissage / temps de travail contrat d'apprentissage / rupture d'un contrat d'apprentissage pour motif economique / rupture d'un contrat d'apprentissage pour inaptitude
HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...
CHAPITRE Premier : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS
Article 242 :
Des syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, ou la même profession libérale, peuvent se constituer librement.
Les mineurs âgés de plus de 16 ans peuvent adhérer aux syndicats,...
Site :
http://www.humanforcetunisie.com
Thèmes liés : contrat d'aide de retour a l'emploi / trouver un emploi en contrat d'apprentissage / trouver un contrat d'apprentissage en vente / trouver contrat d'apprentissage / temps de travail contrat d'apprentissage
La resiliation judiciare du contrat de travail - Maître ...
ACTION EN RESILIATION JUDICIAIRE A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR.
Le principe d'irrecevabilité de l'action en résiliation judiciaire pour l'employeur.
Sauf deux hypothèses expressément prévues par les textes la voie de la résiliation judiciaire est fermée à l'employeur quelle que soit la nature du contrat.
En effet, l'employeur n'a pas la possibilité d'agir en résiliation judiciaire du...
Site :
legavox.fr
Thèmes liés : rupture d'un contrat d'apprentissage par l'employeur / rupture d'un contrat d'apprentissage par l'apprenti / rupture de contrat de travail d'apprentissage / rupture conventionnelle du contrat de travail d'apprentissage / rupture contrat d'apprentissage a l'initiative de l'apprenti
Crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage - Droit ...
TABLEAU Calcul du crédit d'impôt apprentissage
19. Un même apprenti employé durant trois années par une entreprise ouvre donc droit à un crédit d'impôt au titre de trois années civiles successives.
20. Exemple:
Un apprenti employé par une entreprise du 1er février 2005 au 31 décembre 2007 sera pris en compte pour le calcul du nombre moyen annuel d'apprentis au titre des années 2005,...
Site :
lemoniteur.fr
Congo. Code du Travail - ilo.org
TITRE II.- Du contrat du travail
Chapitre II. Du contrat de travail individuel
Section 2. De la conclusion et de l'exécution du contrat
Paragraphe premier. Du contrat à durée déterminée ou indéterminée
Article 32 nouveau
On ne peut engager ses services qu'à temps ou pour un ouvrage déterminé.
Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, celle-ci ne peut excéder...
Site :
http://www.ilo.org
Proposer et négocier une rupture conventionnelle - RF social
RF Social n° 150 - mars
Date de parution: 03/2015
Grand angle : Article 1
Proposer et négocier une rupture conventionnelle
L'employeur peut conclure une rupture conventionnelle avec certains salariés mais pas en toutes circonstances. Une fois proposée par l'employeur ou le salarié, la rupture est négociée au cours de plusieurs entretiens.
Négocier à l'amiable la rupture du...
Site :
http://rfsocial.grouperf.com
Contrat de travail à durée déterminée en France — Wikipédia
Contrat de travail à durée déterminée en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
Pour les articles homonymes, voir CDD .
En France , en droit du travail , un contrat à durée déterminée (CDD) de droit privé (pour la fonction publique les CDD sont de droit public) est un contrat de travail pour lequel un employeur ( société , entreprise...
Date: 2017-04-05 07:53:54
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : temps de travail contrat d'apprentissage / rupture d'un contrat d'apprentissage par l'employeur / rupture de contrat de travail d'apprentissage / rupture conventionnelle du contrat de travail d'apprentissage / duree preavis contrat d'apprentissage
Contrat de travail à durée déterminée en France — Wikipédia
Contrat de travail à durée déterminée en France
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En France , en droit du travail , un contrat à durée déterminée (CDD) de droit privé (pour la fonction publique les CDD sont de droit public) est un contrat de travail pour lequel un employeur ( société , entreprise...
Date: 2017-04-05 07:53:54
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Contrat de travail à durée déterminée en France — Wikipédia
Contrat de travail à durée déterminée en France
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En France , en droit du travail , un contrat à durée déterminée (CDD) de droit privé (pour la fonction publique les CDD sont de droit public) est un contrat de travail pour lequel un employeur ( société , entreprise...
Date: 2017-04-05 07:53:54
Site :
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SANT4 - Bulletin Officiel N°2005-10: Annonce N°30
Circulaire DPM/DMI 2 no 2005-452 du 5 octobre 2005 relative à la délivrance d�?autorisations de travail aux mineurs et jeunes majeurs étrangers isolés en vue de conclure un contrat d�?apprentissage ou de professionnalisation
NOR : SANN0530396C
Date d�?application : immédiate.
Références :
Code de l�?entrée et du séjour des étrangers et du droit...
Date: 2012-05-09 17:55:25
Site :
http://social-sante.gouv.fr
Thèmes liés : rupture d'un contrat d'apprentissage par l'employeur / autorisation de travail contrat d'apprentissage / contrat d'aide a l'emploi pour les jeunes / contrat d aide a l emploi / rupture de contrat de travail d'apprentissage
Formation en alternance - etudiant.gouv.fr
Vous former tout en travaillant
Vous partagerez votre temps entre la formation dans un établissement de l'enseignement supérieur et le travail en entreprise à temps partiel. Vos études sont ainsi rémunérées et vous acquérez une véritable expérience professionnelle.
Vous pouvez préparer en alternance un diplôme de niveau bac+2 mais aussi, de plus en plus, un diplôme d'ingénieur ou...
Site :
http://www.etudiant.gouv.fr
Formation en alternance - etudiant.gouv.fr
Vous souhaitez faire des études supérieures, tout en acquérant une première expérience professionnelle et en étant rémunéré ? La formation en alternance vous en offre la possibilité.
Vous former tout en travaillant
Vous partagerez votre temps entre la formation dans un établissement de l'enseignement supérieur et le travail en entreprise à temps partiel. Vos études sont ainsi...
Site :
http://www.etudiant.gouv.fr
Madagascar. Code du travail - ilo.org
TITRE III. DU CONTRAT ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL
Chapitre I. Du contrat de travail
Section 1. De la conclusion du contrat de travail
Article 17. Le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun notamment: le consentement des parties, la capacité de contracter, un objet certain et une cause licite.
Les contrats de travail sont passés librement sous réserve du...
Site :
http://www.ilo.org
Thèmes liés : contrat d'adaptation a un emploi / trouver un emploi en contrat d'apprentissage / temps de travail contrat d'apprentissage / rupture d'un contrat d'apprentissage par l'employeur / rupture d'un contrat d'apprentissage par l'apprenti
En savoir plus sur la formation à distance - etudiant.gouv.fr
Formations
Formation à distance
Poursuivre des études à distance, partiellement ou totalement, c'est possible grâce aux ressources numériques, et ce, dans de nombreux domaines d'enseignement.
Comment ça marche ?
Si vous ne pouvez pas vous rendre dans un établissement d'enseignement supérieur pour suivre une formation, vous pouvez étudier à distance. Des formations initiales ou...
Site :
http://www.etudiant.gouv.fr
Types de logements universitaires - etudiant.gouv.fr
Selon votre budget et vos exigences, plusieurs solutions s'offrent à vous. La résidence universitaire traditionnelle vous permettra de profiter de nombreuses installations communes. La résidence conventionnée, plus coûteuse, vous offrira un logement HLM indépendant et plus grand.
En résidence universitaire traditionnelle
Chambre traditionnelle de 9m², meublée avec lavabo. Cuisines et...
Site :
http://www.etudiant.gouv.fr
Trucs à faire et à savoir avant la rentrée universitaire ...
Le portail numérique des démarches et services de la vie étudiante
Trucs à faire et à savoir avant la rentrée universitaire
Solliciter certaines aides, trouver un logement, rechercher un petit boulot... les démarches à entreprendre et les infos à intégrer pour la rentrée sont nombreuses. Pas de panique, on vous aide à y voir plus clair, et on vous donne quelques astuces pour vous...
Site :
http://www.etudiant.gouv.fr
V Cotisations et gestion des comptes de points (Mise à ...
Les textes de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'Accord du 8 décembre 1961 comportent, en matière de cotisations et d'acquisition de droits, des règles communes aux régimes AGIRC et ARRCO et des dispositions spécifiques à chaque régime, qui reposent sur des principes fondamentaux régissant ces régimes depuis leur création.
En vertu de ces principes, les deux...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site :
http://reglementation.agirc-arrco.eu
OPCA Transports et Services - Contrat de ...
Contrat de professionnalisation - Généralités
Contrat de professionnalisation - Généralités - Version janvier 2017
Sur votre espace personnalisé T-GESTION ou MA GESTION EN LIGNE, vous pouvez saisir et envoyer automatiquement vos demandes de Contrat de Professionnalisation à l'OPCA Transports et Services. Vos demandes nous seront télétransmises dès le lendemain.
Le contrat de...
Site :
http://www.opca-transports.com
Thèmes liés : contrat d'aide a l'emploi 2015 / rupture d'un contrat d'apprentissage par l'employeur / remuneration contrat d'apprentissage et de professionnalisation / contrat d'apprentissage et de professionnalisation / contrat d'aide a l'emploi pole emploi
Aides au logement - etudiant.gouv.fr
Aides au loyer mensuel
Pour vous aider à payer votre loyer et vos charges, vous pouvez bénéficier de l'Aide personnalisée au logement (APL) ou de l'Allocation de logement à caractère social (ALS). Les deux sont versés par la Caisse d'allocations familiales (CAF).
L'ALS est l'allocation logement à caractère social. Elle peut être versée pour une chambre en foyer ou en résidence...
Site :
http://www.etudiant.gouv.fr
Thèmes liés : contrat d'aide a l'emploi 2015 / contrat d'aide a l'emploi pole emploi / contrat d aide a l emploi / site de l'etudiant alternance / alternance aide de l'etat
Connaissez-vous le CAE (contrat d'aide à l'emploi ...
Connaissez-vous le CAE (contrat d'aide à l'emploi) ?
Bonsoir,
Je voudrais savoir si avec un CAE, à la fin du contrat en cdd celà peut déboucher sur un cdi, ou est-ce peine perdu ?
Qu'en pensez-vous ?
Voulez-vous vraiment supprimer cette réponse ?
Oui
Il y a eu un problème.
Trending Now
Meilleure réponse: salut je suis actuellement en CAE 20 heures.
Le contrat peut etre reconduit juska...
Site :
https://fr.answers.yahoo.com
Aides au logement - etudiant.gouv.fr
Aide au paiement du loyer
Pour vous aider à payer votre loyer et vos charges, vous pouvez bénéficier d'aides au logement (APL, ALS), versées par la Caisse d'allocations familiales (CAF).
Pour établir votre budget, faites une simulation de l'aide au logement à laquelle vous pourriez avoir droit. Vous pouvez également suivre le guide de la CAF, qui détaille en vidéos en sous forme de...
Site :
http://www.etudiant.gouv.fr
Comment se passe l'attribution des logements en résidence ...
Vous loger en résidence universitaire
Comment se passe l'attribution des logements en résidence ?
Grâce au Dossier social étudiant (DSE), les critères d'attribution d'un logement étudiant sont transparents. Une fois votre notification reçue, il vous suffira d'accomplir quelques démarches simples pour retenir une chambre voire un appartement en résidence universitaire.
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Quels...
Site :
http://www.etudiant.gouv.fr
Pour un alignement des cotisations chômage public/privé ...
Etablissements publics administratifs nationaux (EPA de l'Etat)
Agents statutaires, militaires
Convention de Gestion
Loi sur l'innovation et la recherche du 12 juillet 1999: Etablissements d'enseignement supérieur (EPN en majorité sous tutelle du ministère de l'éducation nationale - EPA à caractère scientifique, culturel et professionnel - Ecoles d'ingénieurs) - Etablissements publics à...
Site :
http://www.ifrap.org
Thèmes liés : rupture d'un contrat d'apprentissage par l'employeur / contrat d'accompagnement dans l'emploi fonction publique / contrat d'accompagnement dans l'emploi code du travail / contrat d accompagnement dans l emploi code du travail / contrat d accompagnement dans l emploi fonction publique territoriale